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Fiscalité Israelienne

Fiscalité Israelienne

Le sujet de la fiscalité est un critère important à prendre en compte lorsque l’on fait son Alyah. Pour les personnes ayant un patrimoine important, la question s’est déjà certainement posée dès leurs premières démarches. Cependant, la majorité des Olim a choisi de franchir le pas de l’Alyah sans même avoir examiné la question, ou en se basant sur des informations partielles ou erronées telles que l’existence d’une dispense d’impôt automatique les 10 premières années en Israel.

Il est vrai que, pour favoriser l’immigration en Israël, l’Etat a créé  une fiscalité favorable aux nouveaux immigrants et aux israéliens revenant au pays concernant leurs revenus à l’étranger. La réforme en question cherche à encourager les investissements en Israël et espère le retour d’une population apte à favoriser le développement économique.

Or, il convient de rappeler les conditions d’application de cette réforme fiscale. Celle-ci a été adoptée en septembre 2008 avec application rétroactive au 1er janvier 2007, c’est-à-dire que seules les personnes ayant fait leur Alyah à partir de cette date bénéficient de ce délai de 10 ans. Pour tous ceux qui sont montés avant cette date, la dispense en vigueur était uniquement de 5 ans.

LES EXONÉRATIONS

La proposition phare de cette réforme est l’exonération pendant 10 ans de l’obligation de déclarer les biens possédés à l’étranger.
Le citoyen qui revient en Israël (Toshav Hozer) est considéré comme un nouvel immigrant. Est considéré comme ancien résident de retour la personne qui revient après avoir résidé à l’étranger 10 ans.
Des allègements fiscaux sont prévus pour les sociétés étrangères gérées depuis Israël par de nouveaux Israéliens ou anciens résidents de retour.

AUJOURD’HUI, QUI DOIT DÉCLARER SES REVENUS ÉTRANGERS ?

Toute personne ayant fait son Alyah avant 2007 ou toute personne ayant fait son Alyah à partir de 2007 et ayant dépassé le délai de 10 ans, avec des revenus en provenance de l’étranger.
De quels revenus s’agit-il ?
Tous les revenus sont englobés dans cette dispense d’impôt et de déclaration. Aussi bien les salaires, les retraites, les intérêts, les dividendes, les revenus locatifs, les royalties, les plus-values issues de la vente de biens immobiliers situés à l’étranger etc.
Par conséquent, une fois le délai de 5 ans expiré pour les personnes ayant fait leur Alyah avant 2007 et le délai de 10 ans pour celles ayant fait leur Alyah à partir de 2007, tous ces revenus doivent être déclarés à l’Administration fiscale israélienne.

COMMENT SE DÉFINIT UN RÉSIDENT ISRAÉLIEN ?

Un résident Israélien est une personne dont les centres d’intérêt sont en Israël. Les critères retenus tiennent compte de sa famille et de sa vie sociale et économique :
-Son pays d’habitation.
-Le lieu où il a ses centres d’intérêt (famille, lieu de son activité professionnelle)
-Sa nationalité: si une personne a deux nationalités ceci est réglé par les accords entre états.

CRITÈRES CONCERNANT LA RÉSIDENCE FISCALE

Le choix de la résidence fiscale permet d’éviter la double imposition suivant les accords conclus entre pays. Des conventions fiscales ont été signées avec une cinquantaine de pays dont la France. Ce sont des accords internationaux basés sur le modèle de la convention de l’OCDE dont Israël fait désormais partie.
Les centres d’intérêt sont considérés comme se situant en Israël si une personne réside au moins 183 jours en Israël au cours d’une année ou plus de 30 jours en 1 an mais au moins 425 jours en comptant les 2 années précédentes.
La date d’installation est déterminée par la date à laquelle  a été fixée la résidence principale et celle de la famille par achat ou location d’habitation.

Ce peut être aussi la date figurant sur le document officiel donné par le ministère de l’immigration déclarant la personne « Ole Hadach » ou « Tochav Hozer ».

En ce qui concerne les français résidents  israéliens il n’y a pas de double imposition sur les biens immobiliers, seuls les biens possédés en Israël sont soumis à imposition.
La convention règle également la vente d’actions suivant le nombre d’actions détenues par le vendeur, les taux d’imposition des plus-values mobilières, l’exonération d’imposition des gains venant de la vente de titres sur les marchés boursiers ainsi que l’exonération de l’imposition des gains générés par la vente d’actions d’une société israélienne, gains acquis après le 1er Janvier 2006 (sauf pour les sociétés immobilières).

QU’EN EST-IL DES OBLIGATIONS FISCALES EN FRANCE?

Comment sont imposés les biens détenus en France?
Lorsque la résidence fiscale est déterminée et fixée en Israël l’obligation fiscale en France est limitée aux revenus de source française.
L’imposition existe concernant les loyers perçus en France selon le barème de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les dividendes, les plus-values mobilières et immobilières: l’imposition se fera suivant les critères Français mais entraînera un crédit d’impôt en Israël.
En ce qui concerne les revenus d’une profession indépendante :
Il y aura imposition en France des revenus des activités exercées en France s’il y a une base en France ou si la durée de séjour en France est d’au moins 183 jours.
Pour les salariés:
L’imposition se fait en France si l’activité est exercée en France, en Israël si le séjour en France est inférieur à 183  jours ou si l’employeur n’est pas français.
Pour les retraites:
Si elles sont privées l’imposition se fera en Israël si le foyer fiscal y est fixé.
Si elles sont publiques l’imposition se fera en France pour ceux qui ont la nationalité Française  et en Israël pour ceux qui ne l’ont pas.
Les personnes soumises à l’ISF paieront cet impôt en France et bénéficieront d’un crédit d’impôt en Israel .Les sommes réglées seront prises en considération par les services fiscaux Israéliens.

EN CONCLUSION

Notre cabinet traite de plus en plus d’affaires dans lesquelles des personnes ont fait leur Alyah depuis plusieurs années, et, ignorant que le délai de dispense de déclaration et d’imposition est dépassé, négligent l’obligation de déclaration de revenus aux autorités fiscales israéliennes. Elles se mettent ainsi en porte-à-faux avec l’Administration des impôts et risquent de lourdes sanctions pécuniaires pour ce défaut de déclaration qui peut être considéré comme de la dissimulation.

De plus, il apparaît que de plus en plus de banques françaises s’aperçoivent que les titulaires de comptes sont résidents étrangers, et exigent de ces derniers une attestation de l’administration fiscale de leur pays de résidence. Il va de soi que l’Administration fiscale israélienne ne fournira pas ce type d’attestation aux résidents qui faillissent à  leur obligation de déclaration. Il convient donc de régulariser votre situation afin d’éviter des ennuis, aussi bien avec le Fisc israélien qu’avec les banques et les autorités françaises.

Les réglementations fiscales israéliennes et internationales comprennent des dispositions très techniques qui nécessitent l’aide de spécialistes, avocats et fiscalistes, qui pourront faire une analyse des besoins de chacun et  leur proposer des solutions adaptées.

**Cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
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patricktaieb

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